Titre :	Orientations relatives à la délimitation du champ d’application
Code :	A-58-SRCL-N-CH
Version :	1.2
S’applique à :	Titulaires de certificat de la chaîne d’approvisionnement et des exploitations agricoles
Caractère exécutoire :	Contenu non contraignant
Date de prise d’effet :	28 août 2026
Expire le :	Jusqu’à nouvel ordre
Publié le :	28 août 2026
Lié à	A-15-SRCL-B-FA V1.1 Règles de Certification de Rainforest Alliance - Exploitation agricole A-17-SCRL-B-SC-V1.1 Règles pour les audits et la certification - chaîne d’approvisionnement - Rainforest Alliance
Remplace :	SA-G-GA-43-V1.1 Document d’orientation visant à définir si une organisation fait partie du champs d’application de la certification

De quoi traite ce document ?

Plusieurs facteurs déterminent si une organisation fait partie du champ d’application de la certification du programme de certification Rainforest Alliance. Le présent document d’orientation aide les organisations à savoir si elles doivent ou non s’inscrire en tant qu’Exploitation agricole ou Acteur de la chaîne d’approvisionnement sur la Plateforme de Certification de Rainforest Alliance (RACP) et se faire certifier au titre de notre programme.

Rainforest Alliance opère une distinction entre les Exploitations agricoles et les Acteurs de la chaîne d’approvisionnement par le biais de sa plateforme de certification. Une exploitation qui achète un produit auprès d’une autre exploitation doit s’inscrire en tant que Titulaire de certificat d’exploitation agricole même si elle réalise également des activités d’approvisionnement. Il n’y a pas d’option de double certification, p. ex., Exploitation + Chaîne d’approvisionnement.

Quand et comment utiliser ce document ?

Le fait qu’une organisation doive passer le processus d’inscription et se faire certifier dépend des activités dans lesquelles elle est impliquée. La certification est requise jusqu’au niveau du fabricant du produit final (pour la plupart des cultures) mais pas jusqu’au niveau de la distribution ou du propriétaire de la marque. Veuillez consulter les orientations sur la Traçabilité pour en savoir plus sur le niveau auquel la traçabilité s’arrête en fonction de la culture concernée.

Pour les besoins de ce document, nous définissons tout produit non fini comme un produit qui n’a pas pu être vendu à un revendeur et qui nécessite une autre transformation, un autre conditionnement ou et/ou un autre étiquetage.

En règle générale, une entité entre dans le champ d’application de la certification si l’une des conditions suivantes s’applique :

Il s’agit d’un site ou d’un sous-traitant qui participe en outre à la transformation de produits certifiés.
Il s’agit d’un site qui achète et vend des produits certifiés non finis certifiés.
Il s’agit d’un site qui achète et vend des produits certifiés non finis et s’occupe de leur conditionnement.
Il s’agit d’un site qui achète des produits certifiés non finis, mais qui ne fait aucune allégation les concernant.
Elle est impliquée dans des activités agricoles.
Il s’agit d’un site ou d’un sous-traitant qui prend physiquement possession du produit non fini et qui se trouve dans un pays à risque modéré ou élevé sur les questions sociales d’après la Carte des risques de Rainforest Alliance.

En général, une organisation sort du champ d’application de la certification si l’une des conditions suivantes s’applique :

Il s’agit seulement d’une entité de transport ou de distribution qui ne modifie aucunement le produit.
Il s’agit d’un site ou d’un sous-traitant qui distribue des produits finaux et n’effectue aucune modification du produit.
Il s’agit d’un revendeur et/ou d’un propriétaire de marque qui achète uniquement des produits finis et ne réalise aucune activité de conditionnement ou de transformation du produit.
Il s’agit d’un sous-traitant et/ou d’une entité de stockage qui ne transforme pas les produits et qui ne se situe pas dans un pays à risque modéré ou élevé sur les questions sociales d’après la Carte des risques de Rainforest Alliance.
Il s’agit d’une entité qui n’est pas responsable des décisions d’achats et de ventes, mais qui émet des contrats au nom de l’entité légale qui en est responsable (p. ex., une entité financière interentreprises.

REMARQUE : Les organisations en dehors du champ d’application de la certification n’ont pas besoin de passer par le processus de certification ni d’obtenir un certificat via la Plateforme de certification de Rainforest Alliance.

Aperçu des changements dans cette version

Champ d’application	Ceux qui n’entrent pas dans le champ d’application de la certification en vertu de la Norme v.1.5 pour la Chaîne d’approvisionnement conformément aux Règles pour les Audits et la Certification - Chaîne d’approvisionnement v.1.1
Exemples d’activités	Plus de clarté avec des exemples nouveaux et différents

Exemples par activité ou entité

Activité ou entité	Certification obligatoire ?
*Exploitations agricoles*
Agriculture Toutes les activités agricoles utilisées pour la production agricole ainsi que les activités de transformation des volumes certifiés au niveau de l’exploitation agricole.
Exemple 1 : des grains de café cultivés dans une caféière.	Oui
Exemple 2 : Des noisettes cultivées sur une exploitation et leur décorticage se fait également sur l’exploitation.	Oui
*Acteurs de la chaîne d’approvisionnement*
Conditionnement Le processus visant à placer les produits dans un emballage ou à les replacer dans un emballage différent. L’emballage a lieu à différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement et comprend l’emballage du produit de consommation final. Dans le secteur du thé, le vrac est considéré comme du conditionnement pour les besoins de la certification de Rainforest Alliance.
Exemple 1 : Un emballeur reçoit du café vert dans des sacs en jute. Les sacs en jute sont ouverts, et le café vert est transféré dans des sacs plus grands. Remarque : Le café qui est d’abord trié puis emballé est encore considéré comme une activité d’emballage.	Oui
Exemple 2 : Un emballeur recevant la propriété légale du produit reçoit du chocolat déjà emballé et le place dans une autre boîte (ou un emballage différent) sur laquelle il appose le label.	Oui
Exemple 3 : un emballeur reçoit des avocats déjà emballés, les retire de leurs boîtes et les emballe dans une autre boîte pour les vendre à une entité tierce.	Oui
Exemple 4 : Un emballeur sous-traité en Allemagne effectue uniquement des activités de conditionnement du café.	Non
Commerce Le processus d’achat et de vente d’un produit certifié non fini (obtenant ainsi la propriété légale) sans modifier ou toucher physiquement le produit certifié.
Exemple 1 : un exportateur de cacao qui achète et vend de la poudre de cacao.	Oui
Exemple 2 : Un importateur commercialisant des fruits frais d’une marque (qui n’est pas en outre un revendeur).	Oui
Exemple 3 : Un importateur qui commercialise des fruits frais de marque et qui est également un revendeur.	Non
Transformation et fabrication Processus de modification physique d’un produit certifié qui donne un produit sortant différent du produit entrant (p. ex., fabrication, torréfaction, mélange, broyage, etc.)
Exemple 1 : Un fabricant de gâteaux qui mélange de la poudre de cacao avec d’autres ingrédients pour obtenir des gâteaux.	Oui
Exemple 2 : Un sous-traitant qui fabrique de la pâte à biscuits pour le compte d’une marque.	Oui
Exemple 3 : Une entreprise qui transforme de la liqueur de cacao en beurre de cacao.	Oui
Exemple 4 : Une pâtisserie qui achète auprès d’un revendeur des pépites de chocolat finies et emballées pour fabriquer des biscuits qu’elle vend ensuite directement au consommateur. Dans ce cas, la pâtisserie n’entre pas dans le champ d’application de la certification étant donné qu’elle achète un produit fini et emballé et que le processus de traçabilité a donc déjà pris fin.	Non
Entreposage Le processus consistant à entreposer un produit certifié sans y apporter de modification. Une entité qui achète et vend n’est pas considérée comme un entrepôt et doit par conséquent aller se référer aux activités Commerce ci-dessus. L’entreposage peut intervenir à différents stades de la chaîne d’approvisionnement et concerne donc des produits non finis ou destinés au consommateur final.
Exemple 1 : Un entrepôt qui réalise aussi des activités de mélange, de torréfaction ou toute autre transformation. Il s’agirait alors d’un transformateur, mais il est possible dans certaines régions de l’appeler « Entrepôt ».	Oui
Exemple 2 : Un entrepôt qui stocke uniquement du café vert, mais qui se situe dans un pays désigné comme à risque modéré ou élevé en ce qui concerne les questions sociales.	Oui
Exemple 3 : Un entrepôt qui stocke des produits de café finis et conditionnés, prêts à être consommés, et qui ne se situe pas dans un pays désigné comme à risque modéré ou élevé en ce qui concerne les questions sociales.	Non
Exemple 4 : Un entrepôt/une mûrisserie qui n’est utilisé que pour entreposer des bananes jusqu’à ce qu’elles mûrissent. Aucune autre activité n’est réalisée. Il ne se situe pas dans un pays désigné comme à risque modéré ou élevé en ce qui concerne les questions sociales.	Non
Exemple 5 : un entrepôt qui stocke du café vert jusqu’à son achat par une autre organisation (que l’identité de l’acheteur soit déjà connue ou non). Aucune autre activité n’est réalisée sur ce site. Il ne se situe pas dans un pays désigné comme à risque modéré ou élevé en ce qui concerne les questions sociales.	Non
Revendeur et propriétaire de la marque Les propriétaires de marque sont les propriétaires de la marque sous laquelle le produit fini transformé utilisant des ingrédients certifiés par Rainforest Alliance est conditionné et vendu. Les revendeurs sont les entités qui vendent un produit fini et conditionné. Une organisation peut être un revendeur ET un propriétaire de marque, notamment lorsque des revendeurs vendent des produits sous leurs propres noms de marque
Exemple 1 : Une entité qui ne vend que des produits certifiés finis et conditionnés.	N°
Exemple 2 : Une entité qui fait appel à un sous-traitant qui n’est pas indépendamment certifié pour transformer le produit en son nom. Elle vent ensuite le produit en question sous sa propre marque.	Oui
Transport uniquement Toute organisation qui ne fait que transporter (p. ex., par camion, avion, bateau, etc.) le produit certifié, sans le modifier de quelque façon.
Exemple : Une organisation logistique qui transporte les sacs de café vert depuis l’exploitation agricole vers l’usine en charge du procédé lavé.	Non
Distributeur du produit final Toute organisation qui achète et vend des produits finis déjà emballés et étiquetés, prêts à être consommés.
Exemple : L’organisation reçoit des produits déjà emballés et étiquetés (par exemple, des barres de chocolat) du fabricant final et les transporte vers un détaillant.	Non
Sous-traitant Une organisation sous contrat avec une autre organisation pour réaliser des activités d’emballage ou de transformation en son nom. Un sous-traitant n’est jamais le propriétaire légal du produit certifié.
Exemple 1 : Un sous-traitant qui utilise de la liqueur de cacao pour fabriquer des tablettes de chocolat.	Oui
Exemple 2 : Un sous-traitant qui conditionne des produits dans un pays sans risque concernant les questions sociales.	Non
Agence de design Une organisation sous contrat avec une autre organisation pour la conception des emballages des produits finaux à l’aide du sceau de certification de Rainforest Alliance.	Non
Entités financières intraentreprises Une entité qui relève de la même structure juridique que le véritable titulaire de certificat et qui est uniquement responsable du paiement des produits certifiés Rainforest Alliance. L’entité de paiement ne conclut pas de contrat d’achat et ne prend pas de décisions concernant le produit certifié Rainforest Alliance.
Exemple : L’organisation X dispose de plusieurs sites dans une région. Le site A gère tous les contrats d’achat et de vente et impose les volumes de produits certifiés Rainforest Alliance achetés. Le site B facilite les paiements aux fournisseurs au nom du site A. Dans ce cas, le site B n’a pas besoin de certification.	Non
Banques/établissements financiers Une entité versant des fonds à une autre entité pour l’achat de volumes certifiés.
Exemple 1 : Une banque/un établissement financier verse des fonds à l’organisation X pour qu’elle puisse faire du commerce. La banque/l’établissement financier, bien qu’il verse des fonds, n’est pas légalement propriétaire des volumes certifiés et ne réalise aucune autre activité en lien avec ces volumes.	Non
Exemple 2 : Similaire à l’exemple 1, mais cette fois la banque/l’établissement financier devient le propriétaire légal des volumes certifiés (même si cela n’est que temporaire) et peut vendre les volumes à une autre entité.	Oui

* Dans les cas où les revendeurs et propriétaires de marque sortent du champ d’application de la certification, ils doivent malgré tout s’inscrire sur MyRA. Certaines peuvent être responsables de la traçabilité en ligne des produits (p. ex., importateurs de fruits frais). Veuillez consulter les orientations sur la Traçabilité pour en savoir plus.

Si vous avez d’autres questions sur le champ d’application de la certification, merci de contacter customersuccess@ra.org.

Autres informations

Date de la première publication de ce document (v 1.0) : 31 janvier 2022

Les documents indiqués comme « contraignants » doivent être respectés pour la certification. Les documents indiqués comme « non contraignants » fournissent des informations non obligatoires pour aider les lecteurs à comprendre et à mettre en œuvre les exigences et autres contenus contraignants.

Décharge de responsabilité concernant la traduction

Pour toute question liée à la signification précise des informations contenues dans ce document traduit, veuillez vous référer à la version officielle en anglais pour en obtenir la clarification. Toute divergence ou différence de la signification due à la traduction n’est pas contraignante et n’a aucun effet sur la certification et les audits.

La reproduction, la modification, la distribution ou la republication, sans le consentement écrit préalable de Rainforest Alliance sont strictement interdites.

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