Notre actualisé Politique de partage des données conformément au RDUE est disponible ici - veuillez y accéder via ce lien.
Titre : | Politique de Rainforest Alliance : Alignement sur le Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) |
Code : | A-26-SRCL-B-FA |
Version : | 2.0 |
S’applique à : | Titulaires de certificat d’une exploitation agricole de cacao ou de café |
Caractère exécutoire : | Contenu contraignant |
Date de prise d’effet : | 16 juin 2025 |
Expire : | Jusqu’à nouvel ordre |
Publié le : | 16 mai 2025 |
Lié à | SA-P-GA-33-V2.0 Politique sur le partage des données relatives au RDUE |
Remplace : |
De quoi traite ce document ?
Ce document présente les exigences, les règles et les procédures visant à aligner les Titulaires de certificat de cacao ou de café Rainforest Alliance potentiels et actuels avec le Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) afin de les soutenir, ainsi que leurs acteurs de la chaîne d’approvisionnement affiliés, dans le maintien de l’accès au marché de l’Union européenne.
Quand et comment utiliser ce document ?
Cette politique vise à ce que les Titulaires de certificat de cacao ou de café potentiels et actuels se préparent à être évalués par rapport aux exigences alignées sur le RDUE lors de leur audit Rainforest Alliance.
Par la conformité à ces exigences, leur alignement sur le RDUE est vérifié et ils sont ajoutés à la liste des Titulaires de certificat alignés sur le RDUE figurant sur le site Web de Rainforest Alliance.
Modifications apparaissant dans la mise à jour de v1.2 à v2.0
Section | Ce qui a changé |
1. Introduction | Mise à jour de l’échéance pour les exigences à satisfaire au 30 décembre 2025, conformément à l’extension de la conformité au RDUE. |
1. Introduction | Modification de cinq exigences RDUE librement choisies en exigences alignées sur le RDUE applicables à tous les Titulaires de certificat de cacao et de café. Les Titulaires de certificat potentiels et actuels seront évalués par rapport à ces exigences. |
3. Règles en matière d’alignement sur le RDUE | Nouvelle section visant à apporter des instructions relatives à l’ajout d’exigences alignées sur le RDUE au champ d’application de la certification. Clarification sur les règles de certification selon lesquelles les exigences alignées sur le RDUE n’ont pas d’impact sur les décisions en matière de certification et la sécurisation de la vérification de l’alignement sur le RDUE. |
1. Introduction
L’Union européenne (UE) a adopté le Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés. Les exigences du RDUE doivent être respectées à compter du 30 décembre 2025. Le RDUE couvre actuellement le cacao, le café et les dérivés pertinents certifiés Rainforest Alliance.
Rainforest Alliance a mis en place des systèmes pour aider les producteurs et les acteurs de la chaîne d’approvisionnement à respecter les exigences du RDUE. Outre les exigences de la Norme de Rainforest Alliance qui sont déjà alignées sur le RDUE, cinq exigences supplémentaires alignées sur le RDUE ont été créées pour couvrir des aspects du RDUE qui n’étaient pas entièrement traités. Ces exigences s’appliquent uniquement aux Titulaires de certificat d’exploitation agricole de café et de cacao. En outre, les Titulaires de certificat d'exploitation agricole alignés sur les exigences du RDUE ne peuvent faire usage d’aucune des dispositions relatives à la Conversion mineure exposées en Annexe Chapitre 6 : Environnement.
Les Titulaires de certificat d'exploitation agricole potentiels et existants qui produisent du cacao et/ou du café seront évalués sur les exigences supplémentaires alignées sur le RDUE. Cela fournira l’appui nécessaire aux acteurs situés plus en aval de leurs chaînes d’approvisionnement pour qu’ils respectent le RDUE et maintiennent l’accès au marché de l’UE.
2. Exigences pour les exploitations agricoles
Les exigences alignées sur le RDUE s’appliquent à toutes les exploitations agricoles certifiées pour le cacao et le café. Pour la certification de groupe, il incombe à la direction du groupe de s’assurer que tous les membres du groupe, qu’il s’agisse de petites ou de grandes exploitations agricoles, respectent ces exigences.
Les exigences alignées sur le RDUE sont les suivantes :
N° | Exigences supplémentaires | Certification de groupe | Ind. Cert. | ||
Petites exploitations agricoles | Grandes exploitations agricoles | Direction du groupe | Petites/Grandes | ||
RDUE1 | Des polygones sont disponibles pour les unités agricoles de 4 ha et plus produisant la denrée pertinente du RDUE. Toutes les autres unités agricoles utilisées pour produire le produit concerné par le RDUE ont au moins un point de géolocalisation. |
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RDUE2 | Les données de géolocalisation pour les points et les polygones doivent comprendre six décimales. |
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RDUE3 | La Direction instaure des mesures de prévention et de lutte contre les éventuels cas de corruption (y compris les pots-de-vin et l’extorsion), de fraude et de népotisme, par : |
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La Direction fournit des preuves du paiement de toutes les taxes applicables associées à la surface de production telles qu’exigées par les législations et réglementations locales. |
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RDUE5 | Les forêts n’ont pas été converties en production agricole ou en d’autres utilisations des terres après le 31 décembre 2020. |
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3. Règles en matière d’alignement avec le RDUE
Les Titulaires de certificat doivent confirmer leur champ d’application sur la Plateforme de Certification de Rainforest Alliance (RACP). Ceux qui l’ont déjà confirmé doivent le reconfirmer pour accéder aux exigences alignées sur le RDUE et pour que les Organismes de certification voient et utilisent la mise à jour de la liste de contrôle d’audit.
Les exigences alignées sur le RDUE sont distinctes des exigences des Normes de Rainforest Alliance et n’ont pas d’incidence sur la décision de certification relative aux Normes. Le Titulaire de certificat doit résoudre toutes les non-conformités liées aux exigences alignées sur le RDUE afin de sécuriser la vérification de l’alignement sur le RDUE. Cela lui permet de faire des allégations supplémentaires concernant ces exigences alignées sur le RDUE et d’être ajouté à la liste des Titulaires de certificat alignés sur le RDUE figurant sur le site Web de Rainforest Alliance. Cette liste sert de ressource publique permettant aux acteurs situés en aval de la chaîne d’approvisionnement d’identifier les fournisseurs conformes aux exigences supplémentaires alignées sur le RDUE qui découlent de cette politique.
4. Partage des données
En vertu de sa Politique sur le partage des données relatives au RDUE, Rainforest Alliance peut partager des informations de conformité aux exigences susmentionnées, y compris les données de géolocalisation et les évaluations des risques de déforestation.
Autres informations
Date de la première publication de ce document (v 1.0) : 20 décembre 2023.
Les documents indiqués comme « contraignants » doivent être respectés pour la certification. Les documents indiqués comme « non contraignants » fournissent des informations non obligatoires pour aider les lecteurs à comprendre et mettre en œuvre les exigences et autre contenu contraignant.
Décharge de responsabilité concernant la traduction
Pour toute question liée à la signification précise des informations contenues dans ce document traduit, veuillez vous référer à la version officielle en anglais pour en obtenir la clarification. Toute divergence ou différence de la signification due à la traduction n’est pas contraignante et n’a aucun effet sur la certification et les audits.
La reproduction, la modification, la distribution ou la republication, sans le consentement écrit préalable de Rainforest Alliance sont strictement interdites.
Plus d’informations ?
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Pour plus d’informations sur Rainforest Alliance, consultez le site http://www.rainforest-alliance.org, contactez info@ra.org ou le bureau de Rainforest Alliance à Amsterdam, De Ruijterkade 6, 1013 AA Amsterdam, Pays-Bas.