Titre : | Politique de Rainforest Alliance : Politique de partage des données conformément au RDUE |
Code : | A-27-SRCL-B-CH |
Version : | 2.0 |
S’applique à : | Titulaires de Certificat de la Chaîne d'Approvisionnement et des Exploitations Agricoles pour le Cacao et le Café |
Caractère exécutoire : | Contenu contraignant |
Date de prise d’effet : | 16 juin 2025 |
Expire : | Jusqu’à nouvel ordre |
Publié le : | 23 mai 2025 |
Lié à | |
Remplace : | SA-P-GA-33-V1 Politique sur le partage des données relatives au RDUE |
De quoi traite ce document ?
Cette politique décrit les conditions régissant le partage des données relatives au Règlement de l’Union européenne contre la déforestation (RDUE) fournies par les Titulaires (actuels et potentiels) de Certificat d'Exploitation Agricole de cacao et de café, et l’utilisation de ces données par les entreprises. Elle vise à soutenir les entreprises dans la mise en œuvre de leurs obligations de diligence raisonnable pour se conformer au règlement et maintenir leur accès au marché de l'Union européenne.
Quand et comment utiliser ce document ?
Cette politique informe les Titulaires de Certificat (actuels et potentiels) des secteurs du cacao et du café des conditions dans lesquelles Rainforest Alliance peut divulguer des informations concernant leur conformité vis-à-vis des exigences alignées sur le RDUE qui sont incluses dans l’Alignement sur le Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE).
Modifications apparaissant dans la mise à jour de v1 à v2.0
Section | Ce qui a changé |
1. Introduction | Mise à jour de l’échéance pour les exigences du RDUE à satisfaire au 30 décembre 2025, conformément à l’extension de la conformité au règlement. |
1. Introduction | Modification des exigences vis-à-vis desquelles les Titulaires de certificat seront audités, passant de « librement choisies » à « alignées sur le RDUE » conformément à la version 2.0 de la politique d’Alignement avec le RDUE, et clarification concernant les informations collectées. |
2. Titulaires de certificats d’exploitation agricole | Section mise à jour conformément à la version 2.0 de la politique d'Alignement avec le RDUE, décrivant les informations que les TC alignés sur le RDUE acceptent de partager, ainsi que la procédure permettant de révoquer cet accord et de se désengager du partage des données. |
3. Titulaires de Certificats de la Chaîne d’Approvisionnement | Modification des exigences passant de « librement choisies » à « alignées sur le RDUE », conformément à la version 2.0 de la politique d’Alignement avec le RDUE. |
1. Introduction
L’Union européenne (UE) a adopté le Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés. Les exigences du RDUE doivent être respectées à compter du 30 décembre 2025. Le RDUE concerne à ce jour le cacao, le café et les dérivés pertinents.
Rainforest Alliance a mis en place des systèmes pour aider les producteurs et les acteurs de la chaîne d’approvisionnement à respecter les exigences du RDUE. Outre les exigences de la Norme de Rainforest Alliance qui sont déjà alignées sur le RDUE, cinq exigences supplémentaires alignées sur le RDUE ont été créées pour couvrir des aspects du RDUE dont l’alignement était incomplet. Ces exigences s’appliquent uniquement aux Titulaires de Certificat d’Exploitation Agricole de cacao et de café.
Les Titulaires de Certificat d'Exploitation Agricole actuels et potentiels feront l'objet d'un audit vis-à-vis de ces exigences alignées sur le RDUE, afin d'aider les acteurs situés en aval dans leurs chaînes d'approvisionnement à se conformer au RDUE et à pouvoir poursuivre la vente de leurs produits sur le marché de l'Union européenne.
En vertu du règlement, les entreprises peuvent utiliser des systèmes de certification comme celui de Rainforest Alliance pour appuyer la collecte d’informations, y compris de données de géolocalisation, et leurs évaluations des risques de déforestation dans le cadre de leurs obligations de diligence raisonnable. S’agissant de la présente politique, les conditions relatives au partage et à l’utilisation de ces données sont précisées.
2. Titulaires de certificats d’exploitation agricole
Comme détaillé dans la Politique « Alignement sur le Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) », les Titulaires de Certificat (TC) d’une exploitation agricole de cacao ou de café dont l’alignement avec le RDUE a été vérifié fourniront à leurs partenaires (directs et indirects) dans la chaîne d’approvisionnement, ainsi qu’aux mandataires désignés par ces partenaires, les informations nécessaires à ces derniers pour assurer leur conformité au RDUE.
Les TC d’exploitation agricole autorisent Rainforest Alliance à :
Vérifier leurs géodonnées vis-à-vis des exigences alignées sur le RDUE.
Partager :
leurs géodonnées ;
leurs évaluations des risques de déforestation ;
les informations concernant la liste des Titulaires de Certificat alignés avec le RDUE sur le site web de Rainforest Alliance ;
les informations de conformité concernant les exigences alignées sur le RDUE avec les acheteurs (directs et indirects), ainsi que les mandataires désignés par ces derniers, faisant partie de leur chaîne d'approvisionnement, selon les transactions enregistrées dans MultiTrace.
Les Titulaires de certificat qui répondent aux exigences du RDUE mais ne souhaitent pas partager ces informations de la manière décrite ci-dessus doivent en informer Rainforest Alliance par l’envoi d’un courriel à customersuccess@ra.org depuis une adresse e-mail associée au Titulaire de certificat concerné. Ce courriel doit inclure les informations exacte d'identifiant Rainforest Alliance et de nom du Titulaire du Certificat, ainsi que la demande de refus du partage des données.
3. Titulaires de Certificats de la Chaîne d’Approvisionnement
Les Titulaires de Certificat (TC) de la Chaîne d’Approvisionnement peuvent demander un accès aux géodonnées, aux évaluations des risques de déforestation et aux informations de conformité vis-à-vis des exigences alignées sur le RDUE fournies par les Titulaires de Certificat d'Exploitation Agricole qui ont accepté de partager ces informations avec leurs acheteurs. Les TC de la chaîne d’approvisionnement peuvent uniquement utiliser ces informations à des fins de conformité au RDUE.
Rainforest Alliance n’est pas garant ni responsable de l’exactitude des géodonnées fournies. Les TC de la chaîne d’approvisionnement restent les seuls responsables de leurs propres obligations de conformité au titre du RDUE, y compris en ce qui concerne l’exactitude des données de géolocalisation et des informations légales.
Les TC de la chaîne d’approvisionnement qui accèdent à ces informations acceptent de les stocker de façon confidentielle et de les partager uniquement sur le système d’information de l’UE, conformément au RDUE.
Autres informations
Date de la première publication de ce document (v 1.0) : 20 décembre 2023.
Les documents indiqués comme « contraignants » doivent être respectés pour la certification. Les documents indiqués comme « non contraignants » fournissent des informations non obligatoires pour aider les lecteurs à comprendre et mettre en œuvre les exigences et autre contenu contraignant.
Décharge de responsabilité concernant la traduction
Pour toute question liée à la signification précise des informations contenues dans ce document traduit, veuillez vous référer à la version officielle en anglais pour en obtenir la clarification. Toute divergence ou différence de la signification due à la traduction n’est pas contraignante et n’a aucun effet sur la certification et les audits.
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