Politique : Certification des exploitations agricoles et de la chaîne d’approvisionnement pour le cacao en Afrique de l'Ouest et du Centre v3.3

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De quoi traite ce document ?

Les pays producteurs de cacao d’Afrique de l’Ouest et d’Afrique centrale font face à des défis uniques en matière de durabilité et à des réglementations changeantes. Cette politique adapte les principaux éléments du Programme de Certification Rainforest Alliance aux contextes nationaux du secteur du cacao afin de contribuer au maintien de son impact et de sa crédibilité.

Quand et comment utiliser ce document ?

La présente politique doit être mise en œuvre par tous les titulaires de certificat (TC) et Organismes de certification (OC) du secteur du cacao du Ghana, de Côte d’Ivoire, du Cameroun, de République du Congo (Congo), de République Démocratique du Congo (RDC) et du Nigeria, associée aux documents de certification mentionnés, afin de garantir le respect du Programme de Certification. Sauf indication contraire, les exigences énoncées dans cette politique prévalent sur les exigences correspondantes de la norme.

Aperçu des changements dans cette version

1. Gestion – Exigences

1.1 Politiques et directives réglementaires

1.2 Pièces d’identité nationales pour les membres du groupe

1.3 Liste des membres du groupe faisant l'objet de sanctions  

1.4 Extension du nombre de membres du groupe

1.5 Données de géolocalisation pour les exploitations agricoles certifiées

1.6 Services destinés aux membres du groupe et aux travailleurs

1.7 Système d'inspection interne

2. Exigences des primes

2.1 Répartition des primes entre les membres du groupe

3. Social – Exigences

3.1 Évaluation et résolution du travail des enfants

4. Exigences environnementales

4.1 Production ou traitement dans les aires protégées

4.2 Entretien et suivi de la végétation naturelle

5. Données des indicateurs

Exigence de la NAD 1.7.1

Afin de répondre à l’exigence 1.7.1, la direction du groupe doit recueillir et déclarer, via la plateforme Rainforest Alliance, les indicateurs suivants en plus de ceux énumérés dans l’Annexe Indicateurs :

5.1 Formation

5.2 Distribution de semis de cacao

5.3 Distribution de semis d’arbres d’ombrage

6. Règles du processus d’audit

6.1 Droits et obligations des OC de se conformer au processus d’audit

1. Les OCs doivent communiquer au TC la liste des agriculteurs sélectionnés pour la visite au plus tard 24 heures avant de se rendre chez ces derniers.

2. L’OC doit payer à ses auditeurs les dépenses directes nécessaires à la réalisation de l’audit avant que celui-ci n’ait lieu.

3. Les OC doivent actualiser chaque semaine l'état d'avancement de la procédure de certification des TC qui les ont engagés via le fichier SharePoint de planification de l'audit partagé avec les OC à cette fin.

4. Les organismes de certification doivent s'assurer que les informations et les documents d'audit figurant sur la Plateforme de certification de Rainforest Alliance sont complets et exacts.

5. Si le TC a sanctionné des exploitants agricoles, l'OC doit vérifier si le motif de la sanction est valide au regard du système de sanctions et d'approbations mis en place par le groupe. La liste des exploitants agricoles sanctionnés doit contenir toutes les données requises (voir l'exigence 1.3.3) et doit être transmise à Rainforest Alliance en même temps que les autres documents d'audit.

6. Conformément à la clause 2.3.3 de la Version 1.1 des Règles d'audit relatives à la représentativité de l'échantillon d'audit, les OC sont tenus d'inclure les agriculteurs sanctionnés dans l'échantillon d'audit. Les organismes de certification doivent vérifier si les exploitants agricoles sanctionnés ont perçu le montant correct de la prime correspondant aux volumes livrés au groupe avant d'être sanctionnés conformément à l'exigence 3.1.3 de la Norme pour l’Agriculture Durable de Rainforest Alliance.

7. Les OCs doivent accuser réception des actions correctives soumises par les TC et leur faire part de leurs commentaires dans un délai maximal d'une semaine.

8. Une fois que les actions correctives proposées ont été examinées et jugées satisfaisantes par l'OC, celui-ci doit prendre sa décision de certification dans un délai de deux (2) semaines. La décision et le rapport d’audit final doivent être mis à jour dans RACP dans un délai d’une semaine, conformément aux règles de certification.

6.2 Obligations des TC de se conformer au processus d’audit

1. Au moins 75 % du nombre total d'agriculteurs audités doivent provenir de la liste pré-échantillonnée par l'auditeur.

2. Au moins 75 % des agriculteurs audités doivent pouvoir présenter une forme officielle d’identification lors de l’audit. Si un numéro d'identification national est indiqué dans le RMG pour un producteur audité, celui-ci doit présenter la pièce d’identité correspondante. Si aucun numéro d'identification national n’est indiqué, le producteur peut présenter une autre forme d'identification comme la carte d’assurance maladie ou le certificat de naissance.

3. Les TC doivent transmettre des recours à l’OC concernant le refus de certification au plus tard deux semaines après sa promulgation. Les réclamations doivent être adressées à Rainforest Alliance au plus tard deux semaines après la décision rendue par l'OC concernant le recours contre le refus de certification.

4. Si un groupe fait l'objet d'un refus de certification à la suite d'un audit surprise ou d'un audit d’investigation, il doit attendre au moins une période de récolte complète à compter de la date à laquelle ce refus de certification a été pris avant de pouvoir être recertifié. Par exemple, si un groupe certifié fait l'objet d'un refus de certification lors de sa petite récolte en avril 2024, il restera non certifié le reste de la récolte et la totalité de la principale récolte de 2024. Il pourra être recertifié au plus tôt en avril 2025.

5. Les TC d’exploitation agricole doivent transmettre les documents suivants à l’OC au plus tard quatre semaines avant le premier jour de l’audit :

   1. Formulaire de demande de certification (CAF)

   2. Plan de gestion

   3. Auto-évaluation

   4. Registre des membres du groupe.

   5. Évaluation des risques relatifs aux données de géolocalisation

   6. Données des indicateurs.

   7. Liste des producteurs sanctionnés

6.3 Obligations de l’OC de se conformer à la transparence des coûts de la certification

L’OC doit posséder un système transparent de calcul des coûts, qui doit être reflété dans l’offre de services d’audit et de certification proposée au TC. Cela recouvre entre autres les points suivants :

1. Les OC doivent remplir l'outil de transparence des coûts de certification et l’inclure dans toutes les offres de certification transmises aux TC d’exploitation agricole situés en Côte d’Ivoire, au Ghana, au Cameroun, au Nigeria, en RDC et au Congo. Le prix total de l’offre doit correspondre au prix total indiqué dans le modèle. En cas de réclamations liées au prix soulevées par les TC, Rainforest Alliance se réserve le droit d’exiger le modèle rempli.

2. Le prix total de l’offre doit inclure le suivi de base de la résolution des cas de non-conformité. Si un audit de suivi sur site est requis, une offre complémentaire doit être établie et facturée selon le même barème tarifaire.

3. Si le prix de la facture diffère du prix de l’offre initiale, l’OC doit clairement en indiquer la raison.

4. La négociation et l’acceptation de l’offre de services d’audit restent de la responsabilité des OC et des TC. Si un désaccord a lieu, le TC doit d’abord faire appel directement auprès de l’OC. Si le problème concerne les coûts de l’audit et demeure non résolu, le TC peut alors soumettre une plainte formelle à Rainforest Alliance en contactant certification@ra.org dans les deux semaines suivant le résultat du recours et avant de signer le contrat. Rainforest Alliance évaluera la plainte en se fondant sur la conformité aux exigences de transparence et la cohérence avec les informations relatives aux coûts déjà recueillies auprès des OC et fera part de sa décision dans les deux semaines. Un TC peut être en désaccord, par exemple, en cas d’augmentations injustifiées des coûts sans lien avec les changements du champ d’application.

6.4 Avantages accordés aux titulaires de certificat

1. Les TC d'Afrique de l'Ouest et du Centre peuvent être dispensés du deuxième audit de surveillance en cas de performances remarquables. Cet avantage fait l’objet d’un suivi étroit et doit être approuvé par Rainforest Alliance afin de garantir le respect de toutes les exigences applicables prévues dans la V1.1 des Règles de Certification - Exploitation agricole.

6.5 Répartition des frais d'audit (applicable au Ghana et au Nigeria)

En 2021, Rainforest Alliance a introduit un système de répartition des frais d'audit fondé sur les risques en Afrique de l’Ouest qui affecte les titulaires de certificat aux organismes de certification en vue des audits.

1. La répartition des frais d'audit s'applique à tous les audits des TC d’exploitation agricole réalisés conformément aux Normes de Rainforest Alliance au Ghana, ainsi qu'à tous les nouveaux TC d’exploitation agricole au Nigeria. Elle s’appliquera également aux TC d’exploitation agricole existants au Nigeria une fois leur cycle actuel de certification de trois ans achevé. Elle ne s’applique pas aux TC de la chaîne d’approvisionnement.

2. Les audits agricoles réalisés par rapport aux Normes de Rainforest Alliance sont confiés aux OC par Rainforest Alliance.

3. Le contrat entre le TC et l’OC doit couvrir les frais d’audit initiaux, y compris les dépenses des auditeurs (représentant une proportion du coût total), qui doivent être payés à l’OC avant la réalisation de l’audit.

4. Rainforest Alliance se réserve le droit d’intervenir dans le processus de planification de l’audit et de demander des changements afin d’améliorer la qualité de l’audit, en cas de non-conformité du plan proposé aux directives de Rainforest Alliance en matière de composition de l’équipe d’audit, de composition et de taille de l’échantillon, ou encore de durée de l’audit.

5. Après l’attribution ou la réattribution de l’audit, les organismes de certification ainsi que les Titulaires de certificat ont un délai de deux semaines pour répondre à cette attribution et la confirmer.

7. Exigences de certification de la chaîne d’approvisionnement

7.1 Processus de certification

1. Tous les TC de la chaîne d'approvisionnement assumant la propriété légale et/ou la possession physique de cacao certifié ou de produits dérivés certifiés en Côte d'Ivoire, au Ghana, au Nigeria, au Cameroun, en RDC et au Congo ne peuvent pas recevoir d'approbation et basculent dans le niveau B ou C, qui impose des audits conformément au tableau ci-dessous :

2. Si un TC de la chaîne d'approvisionnement fait l'objet d'un refus de certification, le délai minimum avant pouvoir être recertifié est de six mois à compter de la date du refus de certification.

8. Liste des exigences non incluses (Non appliquées)

Les exigences suivantes de la Norme pour l’Agriculture Durable de Rainforest Alliance ne s’appliquent pas aux TC d’exploitation agricole du secteur du cacao relevant du champ d’application de la présente politique.

1.2.9 Cartographie des surfaces agricoles des exploitations agricoles

2.1.4 Cartographie du flux de produits

2.1.9 Documentation relative aux facteurs de conversion

2.2.4 Conformité en matière de paiement des redevances

2.3.1 Règles de conversion du bilan massique

2.3.2 Couverture volumique du bilan massique

2.3.3 Expédition physique avec bilan massique

2.3.4 Informations sur l'origine des volumes certifiés

2.3.5 Justificatifs d'origine pour les volumes certifiés

3.1.1 Déclaration des primes

4.6.7 Restrictions relatives à l'épandage aérien

6.4.4 Interdiction d'utiliser des animaux sauvages pour la transformation des cultures agricoles

6.5.4 Réduction de la consommation d'eau pendant les traitements.

6.6.1 Analyse d'eau usée et conformité

6.6.3 Utilisation sans danger d'eaux usées traitées

6.8.1 Documentation relative aux sources d'énergie et efficacité énergétique

9. Annexe : Instructions relatives aux exigences d’identification nationale

La présente annexe contient des consignes spécifiques destinées aux titulaires de certificat de Côte d’Ivoire et du Ghana concernant la collecte des numéros d'identification nationaux des membres du groupe pour répondre à l’exigence de la NAD 1.2.3.

Le numéro de la pièce d’identité officielle doit être saisi pour chaque membre du groupe dans le nouveau modèle de RMG fourni par Rainforest Alliance. Vous pouvez télécharger le RMG depuis la plateforme RACP. Le numéro d'identification national saisi dans le RMG doit figurer à l’identique sur les reçus délivrés aux agriculteurs pour la vente de cacao certifié, ainsi que dans tous les documents relatifs aux achats et aux paiements conservés au niveau du SGI. Le nom de la personne figurant sur la pièce d'identité officielle doit correspondre au nom de la personne figurant dans le registre et sur les documents de transaction.

9.1 Ghana

Pour les groupes du Ghana, le numéro d'identification requis est le numéro d’identification personnel de la Ghana Card. Le numéro à renseigner dans le Registre des membres du groupe est le numéro d'identification personnel à 13 caractères figurant au recto de la Ghana Card (par exemple, GHA-123123123-1).

Dans le Registre des membres du groupe, veuillez saisir le numéro d'identification personnel à 13 caractères sans espace ni trait d'union. Par ex. : Si le numéro d'identification personnel figurant sur la carte d'identité est GHA-123123123-1, il doit être saisi dans le RMG comme suit : GHA1231231231

Autres informations

Date de la première publication de ce document (v 1.0) : 4 avril 2020

Les documents indiqués comme « contraignants » doivent être respectés pour la certification. Les documents indiqués comme « non contraignants » fournissent des informations non obligatoires pour aider les lecteurs à comprendre et à mettre en œuvre les exigences et autres contenus contraignants.

Décharge de responsabilité concernant la traduction

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