Annexe du chapitre Environnement

À quoi sert ce document ?

Cette annexe comprend un contenu contraignant supplémentaire lié à la mise en œuvre des exigences du Chapitre Environnement des Normes de Rainforest Alliance. Ce document comprend :

• Des détails supplémentaires sur l’exigence 6.1.1 de non conversion des forêts naturelles et d’autres écosystèmes naturels.

• Des détails supplémentaires sur l’exigence 6.1.2 de non empiétement sur les aires protégées et zones tampons officiellement désignées.

• Des détails supplémentaires sur les aires de conservation et de restauration en dehors des limites de l’exploitation agricole, en lien avec les exigences d’amélioration continue 6.2.3 et 6.2.4 de la Norme pour l'Agriculture Durable de Rainforest Alliance.

Quand et comment utiliser ce document ?

Le présent document fournit aux titulaires de certificat des informations complémentaires sur les exigences contenues dans les normes de Rainforest Alliance, et explique comment les mettre en œuvre. Les organismes de certification peuvent aussi se référer au présent document afin de mieux comprendre les exigences de mise en œuvre.

Modifications apparaissant dans la mise à jour de v1.1 à v1.2

1. Évaluation des risques relatifs aux données de géolocalisation

L’évaluation des risques de Rainforest Alliance relative aux données de géolocalisation fournit aux titulaires de certificat les informations suivantes :

• Carte des risques de déforestation.

• Carte des risques d’empiétement sur une aire protégée.

• Tableau des risques contenant les géodonnées de chaque unité agricole avec le niveau de risque de déforestation et d’empiétement sur une aire protégée.

Ces informations donnent un aperçu des éventuels cas de non conformité avec les exigences 6.1.1 et 6.1.2 des normes de Rainforest Alliance. L'évaluation des risques est disponible pour les détenteurs de certificats et les organismes de certification sur la plateforme Rainforest Alliance et est actualisée chaque fois que les données de géolocalisation sont mises à jour.

2. Détails supplémentaires sur la non conversion des forêts naturelles

L’exigence 6.1.1 fixe la date limite au-delà de laquelle la déforestation et la conversion sont interdites au 1er janvier 2014. Toute déforestation ou conversion ayant lieu après cette date peut rendre non conforme une zone donnée ou une unité de production par rapport aux normes de Rainforest Alliance et peut entraîner un refus de certification ou l’annulation de celle-ci.

Cependant, une certaine flexibilité est prévue pour les cas mineurs de déforestation ou de conversion qui peuvent être corrigés, comme détaillé dans les sections 2.2 et 2.3 ci-dessous. En outre, une conversion mineure à des fins de gestion de l’infrastructure peut être accordée par Rainforest Alliance conformément à la procédure de demande détaillée dans la section 2.4.

2.1 Identification de la conversion

L’évaluation des risques de déforestation de Rainforest Alliance analyse les géodonnées actualisées fournies par les titulaires de certificat afin de déterminer si une unité agricole présente ou non risque de déforestation depuis 2014. En fonction du pourcentage de superficie de l’unité agricole qui empiète sur la zone déboisée, trois niveaux de risques sont attribués : risque faible (vert) 0 %, risque modéré (orange) jusqu’à 1,2 %, et risque élevé (rouge), avec un empiétement de plus de 1,2 %. Le niveau « faible » est considéré comme un risque négligeable tandis que les niveaux « modéré » et « élevé » se placent dans la catégories des risques non négligeables.

L’évaluation des risques de déforestation ne permet pas toujours de faire une distinction entre une conversion et un changement acceptable d’utilisation des terres selon la définition de Rainforest Alliance, par exemple :

• Des plantations forestières qui sont exploitées et converties en usage agricole, mais qui n’impliquent pas une conversion d’un écosystème naturel.

• La récolte d’arbres d’ombrage sans conversion de forêts naturelles.

• La perte de couvert forestier avant la date limite de 2014.

Les titulaires de certificat doivent se référer aux résultats des évaluations des risques de Rainforest Alliance pour identifier les zones et membres du groupe présentant un risque de non-conformité, évaluer ce risque et prendre des mesures pour résoudre ces cas de façon appropriée.

Pour les unités agricoles qui présentent un risque considérable de déforestation (classées à risque modéré ou élevé), le titulaire de certificat doit mener des inspections internes de ces zones. Les inspecteurs internes doivent déterminer si une conversion des terres a eu lieu en collectant des preuves par le biais d’entretiens avec l’agriculteur et d’observations sur le terrain. Les preuves réunies doivent être conservées pendant et après le processus d’audit et doivent être mises à la disposition des auditeurs ou de Rainforest Alliance à leur demande. Les exemples d’éléments suivants permettent de prouver si une conversion a eu lieu ou non :

• Mise à jour des polygones des délimitations de l’exploitation agricole, si pertinent.

• Documents prouvant les droits d’utilisation des terres ou la propriété légale des terres conformément à la législation nationale (p. ex., titres de propriété, droits autochtones, permis délivrés par les autorités, certificats ou autres sources coutumières vérifiables).

• Photographies avec balises de géolocalisation, cartes ou autres preuves visuelles.

• Compte-rendus d’entretiens avec l’agriculteur, les membres de la communauté et d’autres parties prenantes.

• Informations provenant des autorités locales (p. ex., agences pour les forêts, parcs nationaux, etc.).

2.2 Conversion mineure qui a déjà eu lieu

Si l’inspecteur interne détecte un cas de conversion avant le premier audit de certification, le titulaire de certificat doit vérifier si ce cas se situe dans les seuils de conversion mineure tels que définis ici, et mettre en place un plan de restauration conformément à la section 2.3. Lorsqu’une conversion dépasse les seuils définis, le titulaire de certificat doit exclure du programme de certification le membre du groupe, l’exploitation ou l’unité agricole qui n’est pas en conformité. Pour toutes les exploitations agricoles, y compris celles qui s’engagent à respecter le RDUE, la conversion doit avoir eu lieu entre le 1e janvier 2014 et le 31 décembre 2020. Le titulaire de certificat et/ou les membres du groupe doivent respecter ces critères additionnels :

a) Les grandes exploitations et les exploitations individuelles

Pour les grandes exploitations agricoles (y compris les exploitations certifiées dans un groupe) et exploitations individuelles, la conversion ne doit pas s’élever à plus de 1 % du territoire de l’exploitation agricole ou plus de 10 hectares (la plus petite des deux surfaces prévalant).

b) Certification de groupe

Pour les petites exploitations en certification de groupe, la conversion ne doit pas représenter plus de 1 % de la superficie totale de l'unité d'exploitation.

Rainforest Alliance se réserve le droit d’examiner, d’approuver, de refuser ou de révoquer ces autorisations pour des titulaires de certificat désignés ou au cas par cas.

2.3 Restauration d’une conversion mineure ayant déjà eu lieu

Pour les conversions respectant ces seuils, la direction de l’exploitation doit élaborer un plan de restauration avec l’aide d’un écologue afin de restaurer la forêt ou l’écosystème converti. La restauration prévue doit être :

• Proportionelle: La zone à restaurer doit être au moins aussi grande que la zone convertie. Cette exigence peut être respectée en retirant la zone convertie de la production et en la restaurant ou en restaurant et/ou en fournissant des avantages de conservation compensatoires dans une zone à proximité.

• Équivalente: L’écosystème à restaurer doit être équivalent à l’écosystème naturel perdu en termes de valeur écologique. Si la valeur de la zone restaurée est ou sera inférieure à celle de la zone convertie, alors il conviendra de restaurer une zone plus grande.

• Additionnelle: Les activités de restauration doivent s’ajouter aux activités prévues pour d’autres raisons, y compris la conformité aux exigences de Rainforest Alliance relatives à la végétation naturelle.

• Permanente: Les activités de restauration doivent être conçues de façon à assurer une viabilité à long terme, y compris le financement, les responsabilités de gestion, une délimitation claire de la terre et des droits fonciers.

En outre, pour les certifications de groupe, les mesures suivantes doivent être instaurées pour éviter toute conversion supplémentaire :

• La mise en place d’un système de sanction pour les membres du groupe afin de prévenir plus de déforestation.

• La mise en œuvre de mesures de sensibilisation ou de formation pour les membres du groupe.

• La collecte des polygones des unités agricoles de tous les membres du groupe pour lesquels l’évaluation des risques a montré un risque non négligeable de déforestation.

La direction doit soumettre à Rainforest Alliance un plan de restauration à l’adresse suivante : farmcert@ra.org. Ce plan doit inclure :

• Une définition des activités à mettre en œuvre avec des objectifs assortis de délais et des responsabilités clairement indiquées.

• Un plan de suivi pour la zone restaurée à appliquer au moins tous les trois ans.

• Les polygones de la/les zone(s) à restaurer.

• Une liste des essences d’arbres qui seront plantées.

• L’élaboration d’un rapport de progression tous les trois ans à faire examiner et vérifier par les inspecteurs internes et les auditeurs pour s’assurer de leur cohérence avec l’état de restauration du site.

Remarque : La mise en œuvre, le suivi et le reporting des processus de restauration pour les petites exploitations agricoles appartenant à un groupe doivent être facilités par la direction du groupe. La direction du groupe est tenue responsable si ces actions ne sont pas réalisées pour des membres du groupe concernés, ce qui pourra entraîner un refus de certification ou l’annulation de celle-ci.

2.4 Conversion Mineure Prévue pour les Infrastructures

La conversion des écosystèmes naturels jusqu’à 1 % de la superficie totale terrestre certifiée à des fins de maintien ou d’extension d’une infrastructure essentielle aux opérations de transformation ou aux exploitations agricoles peut être autorisée dans les conditions suivantes :

1. La conversion peut avoir lieu uniquement à des fins d’installation de nouvelles infrastructures pour l’exploitation agricole ou de la réparation ou de la modernisation d’infrastructures existantes de l’exploitation agricole (ex. : routes ou infrastructures d’irrigation, dont les installations de pompage, les canaux, les étangs, les réservoirs, les barrages et les retenues), de machines ou d’installations pour le lavage, la transformation ou l’emballage installées de manière pérenne.

2. La direction de l'exploitation ou du groupe documente à l'avance le plan d'installation, y compris la raison pour laquelle l'installation ou la réparation de l'infrastructure proposée ne peut être effectuée sans convertir la zone concernée.

3. Les polygones de l’ensemble des aires certifiées ainsi que de la zone convertie sont collectés pour démontrer que le terrain à convertir est en dessous du seuil de taille autorisé de 1 % du total des terrains certifiés. N.B. Le seuil de 1 % est la superficie totale cumulée permise à partir du premier jour de la candidature à la certification.

4. Avant toute conversion, l’équipe de gestion de l’exploitation ou du groupe concerné doit obtenir l’approbation de Rainforest Alliance. Pour obtenir cette approbation, l’équipe de gestion doit soumettre son projet à l’adresse farmcert@ra.org en détaillant les raisons et la planification de cette conversion ainsi que les polygones de la zone concernée.

5. La conversion est entièrement conforme à l’exigence 6.1.2 des normes de Rainforest Alliance.

6. La conversion est parfaitement conforme à la législation applicable.

7. La conversion est cohérente avec toutes les désignations ou recommandations concernant les Hautes Valeurs de Conservation (HVC) contenues dans toutes les évaluations des HVC du site ou de la zone.

8. Rainforest Alliance se réserve le droit de demander au cas par cas à des titulaires de certificat de mettre en œuvre un plan de restauration comme indiqué dans la section 2.3, après avoir évalué leur plan de conversion.

9. Cette autorisation ne peut être accordée aux titulaires de certificat qui se sont engagés à respecter le Règlement de l’Union européenne sur la déforestation, dans le cas où l’objectif principal de la conversion mineure est un usage agricole de ces terres ou bien pour la réalisation d’activités de transformation, y compris mais sans s’y limiter, en ce qui concerne les bâtiments agricoles (hangars, étables, caves, silos, etc.).

3. Détails supplémentaires sur le non empiétement sur les aires protégées

Pour évaluer le risque de non conformité avec l’exigence 6.1.2 des normes, l’évaluation des risques de Rainforest Alliance détermine si une unité agricole est susceptible ou non de se trouver au sein d’une aire protégée ou de sa zone tampon désignée, et si la production agricole au sein de ces zones est ou non permis en vertu des lois applicables.

À l’aide du système de classification des aires protégées de l’UICN, Rainforest Alliance a désigné des zones de « libre accès » et « interdites d’accès ». Dans les aires protégées dites « interdites d’accès », la production agricole est interdite, tandis que dans les zones « libres d’accès» les activités agricoles sont permises dans des conditions spécifiques et réglementées légalement. Sur cette base, trois niveaux de risque sont attribués : Risque faible (vert) si aucun empiétement sur une aire protégée, risque modéré (orange) si empiétement sur une aire protégée dite « libre d’accès » et risque élevé (rouge) si empiétement sur une aire protégée interdit d’accès.

Si des unités agricoles sont identifiées comme présentant un risque élevé lors de l’évaluation des risques, les titulaires de certificat doivent alors se rendre sur toutes ces exploitations lors de l’inspection interne et collecter des preuves permettant de justifier que la production n’a pas eu lieu au seine d’une aire protégée interdite d’accès. Les preuves réunies doivent être conservées pendant et après le processus d’audit et doivent être mises à la disposition des auditeurs ou de Rainforest Alliance à leur demande. Les exemples suivants de preuves permettent de confirmer si un empiétement sur une aire protégée ou une zone tampon a eu lieu ou non :

• Correction des polygones des délimitations de l’exploitation agricole, si pertinent.

• Documents prouvant que l’utilisation des terres et/ou les droits légaux sont en conformité avec la législation nationale.

• Photographies avec balises de géolocalisation, cartes, autres preuves visuelles.

• Les comptes-rendus d’entretien avec l’agriculteur ou d’autres parties prenantes.

Les titulaires de certificat doivent se rendre sur les unités agricoles identifiées comme présentant un risque modéré afin d’évaluer si la production ou l’activité de transformation est intervenue au sein de l’aire protégée et si elle respecte la législation applicable. Les agriculteurs concernés doivent au minimum fournir les informations suivantes :

• Documents prouvant que l’utilisation des terres et/ou les droits légaux sont en conformité avec la législation nationale.

4. Détails supplémentaires sur les zones de conservation et de restauration en dehors des limites de l’exploitation agricole

4.1 Conditions pour les zones de conservation et de restauration en dehors des limites de l’exploitation certifiée

Les conditions suivantes s’appliquent aux exigences d’amélioration continue 6.2.3 et 6.2.4 de la Norme pour l'Agriculture Durable de Rainforest Alliance, lorsqu’il n’est pas possible d’atteindre le pourcentage demandé de végétation naturelle sur l’exploitation sans réduire la taille du terrain agricole servant à la production. Dans ces conditions, les producteurs ont la possibilité de compléter la surface de végétation de l’exploitation par des zones de conservation ou de restauration situées en dehors des limites de l’exploitation :

1. Les producteurs ne peuvent avoir des zones de conservation et de restauration en dehors des limites de l’exploitation que s’ils ne sont pas à même d’atteindre le pourcentage requis de végétation naturelle sur les exploitations agricoles.

2. Les producteurs ne convertissent pas la végétation naturelle sur l’exploitation agricole en d’autres utilisations de la terre. Les zones de conservation en dehors des limites de l’exploitation ne peuvent être utilisées que pour compléter la végétation existante et additionnelle sur l’exploitation. Les zones de conservation externes ne peuvent pas être utilisées pour remplacer la végétation sur l’exploitation.

3. Les producteurs peuvent avoir une partie du pourcentage requis de végétation naturelle sur leur exploitation et une partie de végétation naturelle sous forme de zone de conservation en dehors des limites de l’exploitation. Un producteur peut par exemple avoir 5 % de végétation naturelle sur l’exploitation agricole et 5 % en dehors.

4. Les zones de conservation ou de restauration en dehors des limites de l’exploitation certifiée fournissent efficacement une protection à long terme des zones concernées pour au moins 25 ans.

5. Les zones de conservation ou de restauration en dehors de l’exploitation agricole certifiée produisent une valeur de conservation et un statut de protection supplémentaires au statu quo : la valeur de biodiversité de la zone est préservée ou améliorée.

6. Les zones de conservation ou de restauration en dehors des limites de l’exploitation certifiée se trouvent dans un écosystème semblable à celui de l’exploitation certifiée. Par exemple, si l’exploitation certifiée se trouve dans une zone où la forêt tropicale est l’écosystème prédominant, les zones de conservation sont situées dans une zone où la forêt tropicale est prédominante.

7. Les titulaires de certificat envoient à Rainforest Alliance leur plan de conservation ou de restauration assorti de toutes les exigences à l’adresse suivante: farmcert@ra.org.

4.2 Conditions permettant l’audit des zones de conservation ou de restauration en dehors des limites de l’exploitation certifiée

1. Les Titulaires de Certificat fournissent les données de polygones pour les zones de conservation ou de restauration en dehors des limites de l’exploitation.

2. Les Titulaires de Certificat indiquent la taille (ha) des zones de conservation ou de restauration ainsi que le pourcentage qu’elles représentent par rapport à la surface de l’exploitation certifiée.

3. Les Titulaires de Certificat présentent des documents prouvant que les zones de conservation ou de restauration peuvent fournir efficacement une protection à long terme pour au moins 25 ans.

4. L’auditeur se rend sur la zone de conservation ou de restauration en dehors des limites de l’exploitation au moins une fois tous les trois ans. Les Titulaires de Certificat paient tous les frais supplémentaires associés à l’audit de la zone de conservation ou de restauration en dehors des limites de l’exploitation certifiée, p. ex. le déplacement des auditeurs jusqu’à la zone de conservation ou de restauration pour sa vérification.

Autres informations

Date de la première publication de ce document (v 1.0) : 1er juillet 2022.

Les documents indiqués comme « contraignants » doivent être respectés pour la certification. Les documents indiqués comme « non contraignants » fournissent des informations non obligatoires pour aider les lecteurs à comprendre et mettre en œuvre les exigences et autre contenu contraignant.

Décharge de responsabilité concernant la traduction

Pour toute question liée à la signification précise des informations contenues dans ce document traduit, veuillez vous référer à la version officielle en anglais pour en obtenir la clarification. Toute divergence ou différence de la signification due à la traduction n’est pas contraignante et n’a aucun effet sur la certification et les audits.

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