Annexe Prime

De quoi parle ce document?

Cette annexe comprend un contenu contraignant supplémentaire lié à la mise en œuvre des exigences du Chapitre Prime des Normes de Rainforest Alliance. Ce document comprend :

• Des précisions supplémentaires sur les acteurs responsables du versement des primes.

• Des précisions supplémentaires sur les conditions de paiement des primes.

• Des précisions supplémentaires sur la mise en œuvre des exigences de prime dans des situations spéciales.

• Des précisions supplémentaires sur la déclaration des primes dans la plateforme de traçabilité.

Quand et comment utiliser ce document?

Ce document offre aux titulaires de certificat des informations supplémentaires sur les Normes de Rainforest Alliance et leur mise en œuvre. Les organismes de certification peuvent également l’utiliser pour mieux comprendre la mise en œuvre des exigences.  

Modifications apparaissant dans la mise à jour de v1.2 à v1.3

1. Introduction

L’application des exigences relatives à la prime varie d’un secteur à l’autre en raison des différentes dynamiques des chaînes d’approvisionnement mondial concernant les produits de base certifiés par Rainforest Alliance. Cette annexe fournit ce contenu spécifique au secteur.

Prime: L’entité responsable verse la prime sous forme de paiement monétaire additionné au prix du marché, aux primes de qualité et autres différentiels.

2. Mise en œuvre des exigences

2.1 Responsabilités liées aux accords et aux paiements

L’applicabilité des exigences de prime varie en fonction du secteur. Le tableau ci-dessous indique quel TC de la chaîne d’approvisionnement est responsable de la conformité aux exigences:

_{Tableau 1: Vue d’ensemble des entités responsables de la conformité vis-à-vis des exigences de paiement de la prime.}

REMARQUE: Les entités travaillant en charge de plusieurs cultures peuvent avoir des responsabilités différentes en ce qui concerne le paiement des primes, en fonction du rôle qu’elles jouent dans chaque chaîne d’approvisionnement et des responsabilités de paiement pour le secteur concerné.

2.2 Exigence 3.1.1: Déclaration de la prime

- Approche du premier acheteur et de l’importateur

• À l’enregistrement d’une transaction de vente, les TC d’exploitations agricoles doivent indiquer les montants des primes tels que convenus dans le contrat ou dans l’accord signé, dans le champ « Prime convenue » des détails de la transaction. Les montants des primes qui ont été convenus en devises locales sont convertis et enregistrés en € ou en US$.

• Le premier acheteur doit confirmer les montants des primes convenus en confirmant la transaction globale. Si le montant saisi par le TC d’exploitation agricole diffère de ce qui a été convenu, le premier acheteur peut refuser la transaction de vente et demander au TC d’exploitation agricole de le corriger.

Pour les bananes et les autres fruits frais: La prime convenue entre le TC d’exploitation agricole et le premier acheteur est saisie sur la plateforme. Si l’importateur n’est pas le premier acheteur, la prime convenue avec les fournisseurs est enregistrée en dehors de la plateforme de traçabilité de Rainforest Alliance.

- Approche du propriétaire de la marque

• Lors du rachat d’un volume certifié sur la plateforme de traçabilité de Rainforest Alliance, le propriétaire de la marque indique le montant de la prime qu’il s’engage à payer et confirme le paiement sur la plateforme. Dans le cas des marques de restauration et de détail, ces actions sont à réaliser par le fabricant de marque de distributeur (entreprise de conditionnement), sauf si l’enseigne de restauration ou de détail reprend l’engagement à payer les primes et à racheter les volumes.

2.3 Exigence 3.1.1: Montants minimums

Rainforest Alliance a défini un montant minimum de prime pour le cacao. Cela signifie que le montant de la prime convenu entre le premier acheteur et le TC d’exploitation agricole doit atteindre au moins ce montant.

_{Tableau 2: Prime minimum pour le cacao}

2.4 Exigence 3.1.2: Contrats ou accords signés en ce qui concerne la prime

Pour l’ensemble des cultures, à l’exception du thé, les exploitations individuelles et les groupes d’exploitation certifiés doivent disposer d’accords contractuels clairs précisant, entre autres termes, le montant de la prime.

Approche du premier acheteur (café, cacao, fruits transformés et huile de coco, oléagineux, herbes et épices, autres produits agricoles)

Les premiers acheteurs doivent négocier les montants des primes avec les Titulaires de certificat d’exploitations agricoles. Le TC de la chaîne d’approvisionnement inclura les primes convenues dans les contrats ou les accords signés avec les TC d’exploitations agricoles.

Approche de l’importateur (bananes et fruits frais)

Les importateurs doivent négocier et convenir du montant de la prime avec le fournisseur. Les montants convenus des primes sont inclus dans les contrats.

Si l’importateur n’achète pas directement le volume certifié auprès du TC d’exploitation agricole, le TC de la chaîne d’approvisionnement dans le pays d’origine (premiers acheteurs/exportateurs, etc.) doit inclure le montant négocié de la prime dans les contrats ou les accords signés avec le TC d’exploitation agricole. Dans ce cas, le TC de la chaîne d’approvisionnement qui passe un contrat directement avec le TC d' exploitation agricole doit transférer les montants des primes au TC de l’exploitation.

Approche du propriétaire de la marque (thé)

Les propriétaires de marques doivent respecter leur engagement vis--vis du montant de la prime par volume qu’ils paieront. Les paiements aux TC d’exploitations agricoles seront effectués via le système de paiement de Rainforest Alliance, et la facture sera envoyée au propriétaire de marque. Pour les marques de restauration et de détail, les exigences seront remplies par les fabricants de marque distributeur (entreprises de conditionnement) qui rachèteront les volumes et s’engageront vis-à-vis des montants des primes.

Les TC d’exploitations agricoles qui achètent des produits certifiés à d’autres exploitations agricoles

Un TC d’exploitation agricole qui achète des produits certifiés à d’autres TC d’exploitation agricole est considéré comme le premier acheteur des volumes achetés. Concernant les produits agricoles pour lesquels le premier acheteur est responsable des paiements des primes (voir tableau 1), ces TC doivent effectuer les paiements des primes pour les volumes achetés comme certifiés RA.

2.5 Délais de paiement des primes

Rainforest Alliance a défini des échéances spécifiques pour le paiement des primes par secteur, comme indiqué dans le tableau ci-dessous:

_{Tableau 3: Délai pour le paiement de la prime}

3. Responsabilités des exploitations agricoles en termes de primes

Exigence 3.1.3: Reversement de la prime aux membres du groupe

Les TC d’exploitation agricole doivent garder des preuves exhaustives et détaillées de tous les versements de primes effectués auprès de chaque membre du groupe, y compris les montants reçus. Ces registres doivent être mis à jour au moins une fois par an. Les pièces justificatives doivent montrer que le montant total des primes versées aux membres du groupe est équivalent au pourcentage de la prime reçue de la part du/des acheteur(s), destinée à être reversée. Il faut atteindre au minimum 40 % du total de la prime reçue de la part du/des acheteur(s). Seuls les coûts relatifs aux transactions et aux taxes peuvent être déduits du total de la prime reçue, et il faut pouvoir fournir des preuves de ces déductions. Cela signifie que les TC d’exploitation agricole doivent disposer d’un système de comptabilité approprié pour:

• Enregistrer les paiements des primes séparément du prix du produit et des primes de qualité ou d’autres primes.

• Enregistrer les montants et les dates des paiements effectués à chaque membre du groupe associés aux volumes de produit livrés au groupe.

• Fournir aux membres du groupe des informations sur le montant de la prime convenu (par volume), sur les calendriers et sur les méthodes de paiement.

• Fournir à chaque membre du groupe des informations sur la prime qui leur a été versée.

Exigence 3.1.4: Prime concernant les TC de grandes exploitations agricoles et TC d’exploitations agricoles individuelles

Les TC de grandes exploitations et d’exploitations individuelles doivent maintenir un registre précis de la façon dont ils ont dépensé la prime reçue. Le registre doit inclure :

• Les montants totaux reçus sur la base des volumes totaux vendus

• Le pourcentage de la prime totale reçue utilisé au bénéfice des producteurs et/ou des travailleurs

Les titulaires de certificat ne sont pas tenus de rendre compte de ces informations sur la plateforme, mais ils doivent pouvoir présenter leurs registres sur demande des organismes de certification, de leurs agents et/ou de Rainforest Alliance.

4. Transparence

Rainforest Alliance se consacre à assurer la transparence des chaînes d’approvisionnement. Les titulaires de certificat de plantations de thé sont informés de l’entreprise de conditionnement ou du propriétaire de marque qui s’est engagé à verser la prime à chaque paiement.

Autres informations

Date de la première publication de ce document (v 1.0): 1er juillet 2022.

Rainforest Alliance se réserve le droit d’examiner, d’approuver, de refuser ou de révoquer ces autorisations pour des titulaires de certificat désignés ou au cas par cas.

Les documents indiqués comme « contraignants » doivent être respectés pour la certification. Les documents indiqués comme « non contraignants » fournissent des informations non obligatoires pour aider les lecteurs à comprendre et mettre en œuvre les exigences et autre contenu contraignant.

Décharge de responsabilité concernant la traduction

Pour toute question liée à la signification précise des informations contenues dans ce document traduit, veuillez vous référer à la version officielle en anglais pour en obtenir la clarification. Toute divergence ou différence de la signification due à la traduction n’est pas contraignante et n’a aucun effet sur la certification et les audits.

La reproduction, la modification, la distribution ou la republication de ce contenu est strictement interdite sans le consentement écrit préalable de Rainforest Alliance.

Plus d’informations ?

Pour obtenir de l'aide concernant l'obtention d'un certificat Rainforest Alliance, contactez notre équipe Customer Success à l'adresse: customersuccess@ra.org.

Pour en savoir plus sur Rainforest Alliance, consultez le site www.rainforest-alliance.org, contactez info@ra.org ou le bureau de Rainforest Alliance à Amsterdam, De Ruijterkade 6, 1013 AA Amsterdam, Pays-Bas.