Annexe du Chapitre Social

De quoi parle ce document ?

Cette annexe comprend un contenu contraignant supplémentaire lié à la mise en œuvre des exigences du Chapitre Social et des exigences associées de la Norme pour l’Agriculture Durable de Rainforest Alliance.

Ce document comprend :

• Le Protocole de résolution associé aux Exigences pour les Exploitations Agricoles 1.5.1, 1.6.2, 5.1.4 et aux Exigences pour la Chaîne d’Approvisionnement 1.4.1 et 4.1.4.

• La Référence de salaire minimum vital par pays, liée à l’Exigence pour les Exploitations Agricoles 5.4.1.

• Des précisions sur le travail des enfants et le travail forcé en lien avec les Exigences d’amélioration continue pour les Exploitations Agricoles 5.1.5, 5.1.6, 5.1.7 et 5.1.8.  

• Les processus de consentement libre, informé et préalable (CLIP) relatifs aux Exigences pour les Exploitations Agricoles 5.8.1 et 5.8.2.

Quand et comment utiliser ce document ?

Le présent document fournit aux Titulaires de certificat des informations complémentaires sur les exigences contenues dans la norme de Rainforest Alliance, et explique comment les mettre en œuvre. Les organismes de certification doivent aussi se référer au présent document afin de mieux comprendre les exigences de mise en œuvre.

Modifications apparaissant dans la mise à jour de v1.1 à v1.2

1. Protocole de Résolution de Rainforest Alliance

Cette section s’applique aux Titulaires de certificat de la Chaîne d’Approvisionnement et des Exploitations Agricoles

Le Protocole de résolution présente les étapes que les Titulaires de certificat doivent suivre pour remédier efficacement aux cas de travail des enfants, de travail forcé, de discrimination, de violence ou de harcèlement au travail.

La direction du Titulaire de certificat doit s’assurer que le Protocole de résolution est immédiatement mis en œuvre dès lors qu’un cas a été identifié, examiné et confirmé.

Cette section contient les mesures obligatoires du Protocole de résolution, en lien avec les Exigences pour les Exploitations Agricoles 1.5.1, 1.6.2, 5.1.4, ainsi que les Exigences pour la Chaîne d’Approvisionnement 1.4.1 et 4.1.4 de la Norme de Rainforest Alliance.

D’autres étapes facultatives et des conseils sur la manière de mettre en œuvre les activités de résolution conformément au Protocole sont disponibles dans le Document d’orientation S de Rainforest Alliance : Protocole de Résolution.

1.1 Mise en place d’un Système de Résolution

Les étapes suivantes visent à créer les conditions d’une remédiation efficace en mettant d'abord en place un système de résolution.

1.1.1 Désignation des parties responsables

Pour les Titulaires de Certificat d'Exploitation Agricole, la direction désigne un ou plusieurs comités responsables du mécanisme de réclamation, de l’évaluation-résolution, et de l’égalité des genres. Dans le cas des certifications de groupe, il est possible de désigner une personne responsable représentant la direction et disposant d’un pouvoir de décision plutôt que des comités d’évaluation-résolution et d’égalité des genres.

Pour les Titulaires de Certificat de la Chaîne d’Approvisionnement, la direction désigne un ou plusieurs comités responsables du mécanisme de réclamation et de l’évaluation-résolution.

1.1.2 Préparation d’un Plan de résolution

Rainforest Alliance exige que les Titulaires de certificat intègrent un Plan de résolution à leur plan de gestion, ce qui garantit une réponse rapide lorsqu’un cas est identifié. Les étapes pour élaborer un Plan de résolution sont présentées ci-dessous.

i. Répertorier les parties prenantes

Le comité ou la personne responsable de l’évaluation-résolution doit identifier les parties prenantes internes et externes susceptibles de jouer un rôle dans la résolution, par exemple des leaders communautaires, des organisations de femmes, des clubs de jeunes, des institutions gouvernementales, des ONG et des organisations de défense des droits humains.

Consultez le document d’orientation S de Rainforest Alliance : Protocole de résolution pour un exemple illustrant comment répertorier les parties prenantes externes pertinentes.

ii. Élaborer un Plan de résolution

Dans le cas des Titulaires de Certificat d'Exploitation Agricole, le Plan de résolution est élaboré par le comité ou la personne responsable de l’évaluation-résolution, avec le soutien du comité/de la personne responsable de l’égalité des genres. Dans le cas des Titulaires de Certificat de la Chaîne d’Approvisionnement, le Plan de résolution est élaboré par le comité ou le représentant de la direction chargé de l’évaluation et la résolution.

Le plan décrit les actions devant être mises en œuvre pour résoudre un cas confirmé et identifie les parties prenantes qui seront impliquées. Pour chaque action, le plan doit clairement spécifier où et quand l’action sera menée, les dates de début et de fin, ainsi que les personnes responsables. La mise en œuvre du plan doit être suivie, et l’évolution de la situation doit être documentée.

Consultez le document d’orientation S de Rainforest Alliance : Protocole de Résolution de Rainforest Alliance, pour consulter un modèle de Plan de résolution.

iii. Formation et sensibilisation  

Une fois le plan de résolution mis au point, les membres des comités, y compris les représentants de la direction, doivent être formés aux rôles respectifs qu’ils auront à remplir lorsqu’un cas potentiel est identifié ou rapporté.

Les membres/travailleurs du groupe ou employés doivent être informés du Mécanisme de réclamation et du Protocole de résolution, de leurs droits et de la manière dont ils peuvent mettre en place ce système de résolution.

1.2 Dès lors qu’un cas survient : Processus de réponse et de résolution

Le tableau ci-dessous présente les étapes requises du processus de réclamation et résolution, les différentes phases, les délais ainsi que les parties responsables de la réponse et la résolution des cas de travail des enfants, de travail forcé, de discrimination, de violence et harcèlement au travail.

Dans certains cas, des écarts par rapport au calendrier établi peuvent être autorisés par Rainforest Alliance, à condition d’être justifiés de manière adéquate.

D’autres étapes facultatives et des conseils sur la manière de mettre en œuvre les étapes obligatoires sont disponibles dans le Document d’orientation S : Protocole de résolution.

2. Cartes des Risques de Travail des Enfants et de Travail Forcé

Cette section s’applique aux Titulaires de Certificat d'Exploitation Agricole

Les exigences d’amélioration continue 5.1.5, 5.1.6, 5.1.7 et 5.1.8 contenues dans la norme de Rainforest Alliance s’appliquent en cas de risque modéré ou élevé de travail des enfants et/ou de travail forcé, comme indiqué par les cartes des risques de Rainforest Alliance relatives au travail et enfants et au travail forcé. Ces cartes des risques déterminent le risque pour un pays et un secteur particuliers et peuvent être consultées ici :

https://www.rainforest-alliance.org/resource-item/data-sheet-for-child-labor-and-forced-labor-risk-maps/

Plus d’explications sont données sur cette page web:

https://www.rainforest-alliance.org/in-the-field/manage-risk-with-the-rainforest-alliance-child-labor-and-forced-labor-sectoral-risk-maps/

3. Référence du salaire minimum vital par pays

Cette section s’applique aux Titulaires de Certificat d'Exploitation Agricole

La Référence de salaire minimum vital recommandée (y compris les valeurs de référence) mentionnée dans l’exigence 5.4.1 de la Norme pour l’Agriculture Durable de Rainforest Alliance est disponible auprès de la Global Living Wage Coalition (GLWC). Les Titulaires de certificat peuvent également utiliser toute autre référence internationalement reconnue.

Dans tous les cas, la direction doit s'assurer d'utiliser la référence actualisée. Il s'agit généralement de la référence disponible pour l'année civile précédente.

Pour les pays n’ayant pas de référence de salaire minimum vital, le salaire applicable doit être utilisé pour l'évaluation jusqu'à ce qu'une référence de salaire minimum vital soit disponible. Dans ce cas, le salaire applicable est soit le salaire minimum, soit le salaire négocié dans le cadre d’une Convention collective (CC), le salaire le plus élevé et conforme à l’exigence 5.3.3 étant celui qui prévaut.

Remarque : L’évaluation du salaire minimum vital ne s’applique pas aux petites exploitations agricoles intégrées à une certification de groupe.

4. Processus de Consentement libre, informé et préalable (CLIP)

Cette section s’applique aux Titulaires de Certificat d'Exploitation Agricole

L’exigence 5.8.1 des normes de Rainforest Alliance stipule que la direction des exploitations certifiées individuelles et de grande taille doit respecter les droits légaux et coutumiers des Peuples autochtones et des communautés locales. Les activités qui affectent les droits d’utilisation des ressources ou des terres ou les intérêts collectifs des Peuples autochtones et des communautés locales, y compris les zones de haute valeur de conservation (HVC) 5 et 6, sont réalisées uniquement après l’obtention de leur consentement libre, informé et préalable (CLIP).

Conformément à l'exigence 5.8.2, si les Peuples autochtones et/ou les communautés locales contestent les droits d'utilisation des terres avec le producteur, les grandes exploitations agricoles et les exploitations certifiées individuellement doivent suivre un processus de CLIP dans le cadre des activités visant à démontrer un droit légitime d’utilisation des terres.

Cette section contient les étapes obligatoires du processus de CLIP. Des conseils et des exemples sur la manière de mettre en œuvre le processus de CLIP sont disponibles dans le Document d’orientation T de Rainforest Alliance : Processus du Consentement libre, informé et préalable (CLIP)

4.1 Applicabilité

4.1.2 Projets ou activités pour lesquels un processus de CLIP est requis

Le CLIP est requis si une des activités suivantes est proposée et pourrait avoir des effets négatifs sur les droits, les terres, les ressources, les territoires, les moyens de subsistance ou la sécurité alimentaire des Peuples autochtones ou des communautés locales. Le CLIP est requis si le projet ou l’activité :

1. Convertira des terres non agricoles en cultures.

2. Convertira des terres de culture de petit exploitant utilisées principalement pour la subsistance ou la consommation locale en des terres de cultures pour le commerce et la consommation en dehors de la zone locale.

3. Convertira des terres traditionnelles de pâturage en d’autres usages agricoles qui excluent ou diminuent les activités antérieures de pâturage.

4. Augmentera les prélèvements en eau dans un lieu et à un degré qui peuvent réduire significativement la disponibilité en eau pour les autres utilisateurs humains à proximité ou en aval.

5. Éliminera ou diminuera l’accès des peuples locaux ou des communautés locales aux écosystèmes naturels ou aux autres zones actuellement utilisées pour la chasse, la pêche ou l’extraction de plantes ou de leurs parties pour la nourriture, les fibres, le carburant, les médicaments ou d’autres produits.

6. Aura lieu sur ou à proximité de zones utilisées par les populations locales pour des activités culturelles ou religieuses traditionnelles ou seront classées comme zones à haute valeur de conservation (HVC) selon les définitions suivantes :

HVC5 : Sites et ressources primordiales pour satisfaire les besoins fondamentaux des communautés locales ou des Peuples autochtones (pour les moyens de subsistance, la santé, la nutrition, l’eau, etc.) identifiées via une implication de ces communautés ou Peuples autochtones.

HVC6 : Sites, ressources, habitats et paysages d’importance historique, archéologique ou culturelle nationale ou mondiale et d’importance religieuse/sacrée, économique, écologique ou culturelle cruciale pour les cultures traditionnelles des communautés locales et des Peuples autochtones. Ces sites doivent être identifiés par le biais d’une consultation avec ces communautés locales ou ces Peuples autochtones.

Les étapes ci-dessous décrivent comment il faut mener un processus de CLIP. L’étape 1 (définition du champ) est requise dans tous les processus de CLIP. Sur la base des résultats de l’étape 1 :

1. Si les projets ou activités proposés ne diminuent pas les droits des Peuples autochtones et communautés locales, le candidat est considéré comme conforme à l’exigence 5.8.1.

2. Si les projets ou activités proposés diminuent les droits d’utilisation des ressources ou des terres ou les intérêts collectifs des Peuples autochtones ou des communautés locales (dont les HCV 5 ou 6), le candidat est considéré comme conforme uniquement si les étapes 2 à 6 de la Section 4.2 (Réaliser le processus de CLIP) ont été mises en œuvre.

4.1.2 Opérations qui ne nécessitent pas de processus de CLIP

Les opérations certifiées qui détiennent un certificat Rainforest Alliance valide au 1er juin2020 et qui ne prévoient pas de débuter des projets ou des activités pour lesquels un processus de CLIP est requis (tel que définit dans la section ci-dessus), ou des extensions de champ d’application après le 1er juin 2020, sont considérées comme étant conformes à l’exigence 5.8.1, en vertu de s’être conformées au critère principal 4.20 de la Norme pour l’Agriculture Durable 2017 de Rainforest Alliance.

L’exigence 5.8.1 n’est pas applicable aux opérations de nouvelle demande de certification à partir du 1er juin 2020, et qui ne prévoient pas de lancer des projets ou des activités pour lesquels un processus de CLIP est requis (tel que défini dans la section ci-dessus).

4.2 Réaliser le processus de CLIP

Un processus de consentement libre, informé et préalable (CLIP) doit suivre les six étapes résumées ci-dessous.

_{Figure 1 : Étapes du processus de Consentement libre, informé et préalable}

Étape 1 — Champ d’application

1. Identifier les Peuples autochtones et communautés locales qui ont des intérêts potentiels dans les terres ou les ressources que l’exploitation agricole propose de développer, de s’approprier ou qui peuvent être impactées par l’activité, le projet ou l’extension proposés.

2. Identifier les droits, réclamations ou intérêts de ces communautés envers les terres ou les ressources (ex : droits sur l’eau, les points d’accès à l’eau ou les droits de chasse ou d’extraction des produits forestiers) sur ou à proximité des sites ou des zones de l’activité, du projet ou de l’extension proposés.

3. Identifier les sites, ressources, habitats et paysages d’importance historique, archéologique ou culturelle nationale ou mondiale ou d’importance critique pour les cultures traditionnelles des communautés locales et des Peuples autochtones qui peuvent être impactés par l’activité, le projet ou l’extension proposés. Cette identification doit se faire par le biais d’un engagement avec les communautés locales ou les Peuples autochtones concernés.

4. Identifier si l’activité, le projet ou l’extension proposés peuvent diminuer les droits, les réclamations ou les intérêts identifiés dans l’étape 1 — b et c. C’est le cas dans les circonstances comprenant, entre autres, les points suivants :

   1. Des terres actuellement utilisées par les communautés ou les membres d’une communauté pour des activités principales de subsistance.

   2. Les communautés ou les membres d’une communauté cesseraient d’avoir accès ou auraient un accès réduit aux ressources naturelles utilisées pour la consommation ou subsistance locale.

Étape 2 — Planification, recherche et évaluation

1. Réaliser une cartographie participative de l’utilisation des terres et des ressources naturelles.

2. Évaluer les impacts potentiels (positifs ou négatifs) du projet.

3. Impliquer des parties indépendantes pour aider le processus de cartographie et d’évaluation. Les communautés ont le droit de choisir une partie indépendante qui peut les aider dans le processus de CLIP. Ces parties indépendantes peuvent comporter des ONG locales. Les parties indépendantes doivent également être impliquées dans le processus de CLIP afin d’agir en tant que vérificateur impartial de la conformité avec les étapes et les accords du processus de CLIP.

4. Redéfinir et réviser le projet, si nécessaire, pour résoudre le problème des impacts potentiels relatifs aux droits des Peuples autochtones et communautés locales.

Étape 3 — Consultation

1. Fournir aux représentants des communautés une description des activités du projet, des avantages et des impacts, présentée d’une manière qui soit accessible et appropriée au niveau d’éducation des représentants des communautés et au contexte culturel.

2. Accorder du temps à la communauté de procéder à des consultations internes sur l’acceptabilité du projet proposé.

3. Consulter la communauté pour déterminer si elle accepte le projet (décision STOP/GO), et sous quelles conditions.

4. Redéfinir et réviser le projet, si nécessaire, pour répondre aux préoccupations soulevées par la communauté lors de la consultation.

Étape 4 — Négociation

1. Si la communauté consent au projet, la négociation des conditions de l’accord peut commencer. Ces conditions doivent inclure la continuité de l’accès aux terres et ressources affectées, une compensation équitable et proportionnelle pour toute perte d’utilisation des terres et ressources, et/ou un partage équitable des bénéfices du projet.

2. Faciliter l’accès à des conseils juridiques pour les communautés afin de les soutenir dans le processus de négociation, si nécessaire. Le conseil juridique et l’accès aux parties indépendantes doivent être disponibles pour les communautés via le processus de CLIP, mais particulièrement pendant la phase de négociation.

3. Élaborer un plan pour le suivi participatif et la résolution de conflits, dont un mécanisme agréé pour la communauté et ses membres pour faire des réclamations et voir celles-ci dûment considérées et résolues.

Autres informations

Date de la première publication de ce document (v 1.0) : 1er juillet 2022.

Les documents indiqués comme « contraignants » doivent être respectés pour la certification. Les documents indiqués comme « non contraignants » fournissent des informations non obligatoires pour aider les lecteurs à comprendre et mettre en œuvre les exigences et autre contenu contraignant.

Décharge de responsabilité concernant la traduction

Pour toute question liée à la signification précise des informations contenues dans ce document traduit, veuillez vous référer à la version officielle en anglais pour en obtenir la clarification. Toute erreur ou différence de signification due à la traduction n’est pas contraignante et n’a aucun effet sur la certification et les audits.

La reproduction, la modification, la distribution ou la republication, sans le consentement écrit préalable de Rainforest Alliance sont strictement interdites.

Plus d’informations ?

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Pour plus d’informations sur Rainforest Alliance, consultez le site http://www.rainforest-alliance.org, contactez info@ra.org ou le bureau de Rainforest Alliance à Amsterdam, De Ruijterkade 6, 1013 AA Amsterdam, Pays-Bas.

1. Le délai commence à courir à compter de la réception de la plainte.  ↑

2. Le comité/la personne responsable des genres n'est obligatoire que pour les TC d' exploitation agricole. Son implication est exigée dans le processus de résolution des cas de violence et de discrimination basées sur le genre.  ↑

3. Si un cas est identifié par un auditeur au cours d’un audit, la preuve que des corrections sont entreprises, qu’une analyse des causes profondes a eu lieu et que des actions correctives sont prévues, est soumise à l’OC 10 semaines après le dernier jour de l’audit (au lieu des 12 semaines). Pour en savoir plus, veuillez consulter les Règles pour les audits et la certification de Rainforest Alliance. ↑

4. Si un cas est identifié par un auditeur au cours d’un audit, la résolution complète d’un cas (étape 4) doit être achevée avant l’audit suivant et dans un délai maximum de 50 semaines à compter du dernier jour de l’audit précédent (au lieu des 52 semaines). La preuve de la mise en œuvre du plan d’actions correctives est envoyée à l’OC au moins 2 semaines avant le prochain audit. Pour en savoir plus, veuillez consulter les Règles pour les audits et la certification de Rainforest Alliance. ↑