Annexe Prime v1.4

De quoi traite ce document ?

Cette annexe comprend un contenu contraignant supplémentaire pour les exigences du Chapitre Prime des normes de Rainforest Alliance et des exigences pour la chaîne d’approvisionnement de Rainforest Alliance.

Ce document comprend :

• Des précisions supplémentaires sur les acteurs responsables du versement des primes.

• Des précisions supplémentaires sur les conditions de paiement des primes.

• Des précisions supplémentaires sur la mise en œuvre des exigences de prime dans des situations spéciales.

• Des précisions supplémentaires sur la déclaration des primes dans la plateforme de traçabilité.

Quand et comment utiliser ce document ?

Ce document fournit aux titulaires de certificats et aux organismes de certification des détails supplémentaires concernant la mise en œuvre des exigences incluses découlant des Normes de Rainforest Alliance et des exigences pour la chaîne d’approvisionnement

Modifications apparaissant dans la mise à jour de v1.2 à v1.3

1. Introduction

Introduction et attentes en matière de double certification

La mise en œuvre des exigences en matière de prime diffère selon le secteur, reflétant la dynamique unique de chaque produit de base certifié en ce qui a trait à la chaîne d’approvisionnement mondiale. La présente annexe fournit des exigences propres aux secteurs pour garantir l’application équitable et cohérente des primes dans les différents contextes. Une prime est définie comme un paiement monétaire versé par l’entité responsable, additionné au prix du marché, aux primes de qualité et autres différentiels. Les exigences relatives à la prime peuvent s’appliquer aux volumes vendus certifiés Rainforest Alliance (Norme pour l’agriculture durable, NAD), certifiés agriculture régénératrice Rainforest Alliance (Norme pour l’agriculture régénératrice, NAR) et doublement certifiés Rainforest Alliance (NAD+NAR). Ce paiement est essentiel pour récompenser les efforts en matière de durabilité des exploitants agricoles et pour renforcer la valeur à long terme de la certification.

Lorsque les volumes sont certifiés à la fois selon la Norme pour l’agriculture durable et la Norme pour l’agriculture régénératrice de Rainforest Alliance, une seule prime est versée. Cependant, cette prime devrait être plus élevée que si les volumes étaient certifiés selon une seule norme. Rainforest Alliance estime qu’un effort plus grand devrait être mieux rétribué. De ce fait, les entreprises sont vivement encouragées à transposer ce principe dans leurs pratiques d’approvisionnement. Pour favoriser cette évolution, nous continuerons à suivre étroitement les données liées aux primes.

2. Mise en œuvre des exigences

2.1 Responsabilités liées aux accords et aux paiements

L’applicabilité des exigences de prime varie en fonction du secteur (et de la région dans certains cas). Le tableau ci-dessous indique quel TC de la chaîne d’approvisionnement est responsable de la conformité aux exigences :

_{Tableau 1 : Vue d’ensemble des entités responsables de la conformité vis-à-vis des exigences de paiement de la prime.}

REMARQUE : Les entités travaillant en charge de plusieurs cultures peuvent avoir des responsabilités différentes en ce qui concerne le paiement des primes, en fonction du rôle qu’elles jouent dans chaque chaîne d’approvisionnement et des responsabilités de paiement pour le secteur concerné.

2.2 Exigence 3.1.1 : Déclaration de la prime

- Approche du premier acheteur et de l’importateur

• À l’enregistrement d’une transaction de vente, les TC d’exploitations agricoles doivent indiquer les montants des primes tels que convenus dans le contrat ou dans l’accord signé, dans le champ « Prime convenue » des détails de la transaction. Les montants des primes qui ont été convenus en devises locales sont convertis et enregistrés en € ou en US$.

• Le premier acheteur doit confirmer les montants des primes convenus en confirmant la transaction globale. Si le montant saisi par le TC d’exploitation agricole diffère de ce qui a été convenu, le premier acheteur peut refuser la transaction de vente et demander au TC d’exploitation agricole de le corriger.

Pour les bananes et les autres fruits frais : La prime convenue entre le TC d’exploitation agricole et le premier acheteur est saisie sur la plateforme. Si l’importateur n’est pas le premier acheteur, la prime convenue avec les fournisseurs est enregistrée en dehors de la plateforme de traçabilité de Rainforest Alliance.

- Approche du propriétaire de la marque

• Lors du rachat d’un volume certifié sur la plateforme de traçabilité de Rainforest Alliance, le propriétaire de la marque indique le montant de la prime qu’il s’engage à payer et confirme le paiement sur la plateforme. Dans le cas des marques de restauration et de détail, ces actions sont à réaliser par le fabricant de marque de distributeur (emballeur), sauf si l’enseigne de restauration ou de détail reprend l’engagement à payer les primes et à racheter les volumes.

2.3 Exigence 3.1.1 : Montants minimums

Rainforest Alliance a défini un montant minimum de prime monétaire pour le cacao. Cela signifie que la prime convenue entre le premier acheteur et le TC d’exploitation agricole doit atteindre au moins ce montant.

_{Tableau 2 : Prime minimum pour le cacao}

* Remarque : Pour le cacao, le montant qui doit être reversé aux membres du groupe est au moins 70 USD/MT (63 euros pour les pays d'Afrique utilisant le XOF ou le XAF) ou 40 % de la prime monétaire totale reçue par le TC d’exploitation agricole, le montant le plus élevé étant retenu. Veuillez consulter la section 3 pour en savoir plus.

**Veuillez consulter la Politique concernant la certification des exploitations agricoles et de la chaîne d’approvisionnement pour le cacao pour obtenir de plus amples détails sur la Côte d’Ivoire.

2.4 Exigence 3.1.2 : Contrats ou accords signés en ce qui concerne la prime

Pour l’ensemble des cultures, à l’exception du thé, les exploitations individuelles et les groupes d’exploitation certifiés doivent disposer d’accords contractuels clairs précisant, entre autres termes, le montant de la prime.

Approche du premier acheteur (café, cacao, fruits transformés et huile de coco, oléagineux, herbes aromatiques et épices, autres produits agricoles)

Les premiers acheteurs doivent négocier les montants des primes avec les Titulaires de certificat d’exploitations agricoles. Le TC de la chaîne d’approvisionnement inclura les primes convenues dans les contrats ou les accords signés avec les TC d’exploitations agricoles.

Approche de l’importateur (bananes et fruits frais)

Les importateurs doivent négocier et convenir du montant de la prime avec le fournisseur. Les montants convenus des primes sont inclus dans les contrats.

Si l’importateur n’achète pas directement le volume certifié auprès du TC d’exploitation agricole, le TC de la chaîne d’approvisionnement dans le pays d’origine (premiers acheteurs/exportateurs, etc.) doit inclure le montant négocié de la prime dans les contrats ou les accords signés avec le TC d’exploitation agricole. Dans ce cas, le TC de la chaîne d’approvisionnement qui passe un contrat directement avec le TC d’exploitation agricole doit transférer les montants des primes au TC de l’exploitation.

Approche du propriétaire de la marque (thé)

Les propriétaires de marques doivent respecter leur engagement vis-à-vis du montant de la prime par volume qu’ils paieront. Les paiements aux TC d’exploitations agricoles seront effectués via le système de paiement de Rainforest Alliance, et la facture sera envoyée au propriétaire de marque. Pour les marques de restauration et de détail, les exigences seront remplies par les fabricants de marque distributeur (emballeur) qui rachèteront les volumes et s’engageront vis-à-vis des montants des primes.

Les TC d’exploitations agricoles qui achètent des produits certifiés à d’autres exploitations agricoles

Un TC d’exploitation agricole qui achète des produits certifiés à d’autres TC d’exploitation agricole est considéré comme le premier acheteur des volumes achetés. Concernant les cultures pour lesquelles le premier acheteur est responsable des paiements des primes (voir tableau 1), ces TC doivent effectuer les paiements des primes pour les volumes achetés comme certifiés.

2.5 Délais de paiement des primes

Rainforest Alliance a défini des échéances spécifiques pour le paiement des primes par secteur, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

_{Tableau 3 : Délai pour le paiement de la prime}

3. Responsabilités des exploitations agricoles en termes de primes

Exigence 3.1.3 : Reversement de la prime aux membres du groupe

Les TC d’exploitation agricole doivent garder des preuves exhaustives et détaillées de tous les versements de primes monétaires effectués auprès de chaque membre du groupe, y compris les montants reçus. Ces registres doivent être mis à jour au moins une fois par an. Les pièces justificatives doivent montrer que le montant total des primes monétaires versées aux membres du groupe est équivalent au pourcentage de la prime monétaire reçue de la part du/des acheteur(s), destinée à être reversée. Ce montant doit atteindre au minimum 40 % du total de la prime monétaire que le groupe certifié a reçue de la part du/des acheteur(s)*. Seuls les coûts relatifs aux transactions et aux taxes peuvent être déduits du total de la prime monétaire reçue, et il faut pouvoir fournir des preuves de ces déductions. Cela signifie que les TC d’exploitation agricole doivent disposer d’un système de comptabilité approprié pour :

• Enregistrer les paiements des primes séparément du prix du produit et des primes de qualité ou d’autres primes.

• Enregistrer les montants et les dates des paiements effectués à chaque membre du groupe associés aux volumes de produit livrés au groupe.

• Fournir aux membres du groupe des informations sur le montant de la prime convenu (par volume), sur les calendriers et sur les méthodes de paiement.

• Fournir à chaque membre du groupe des informations sur la prime qui leur a été versée.

* Remarque : Pour le cacao, le montant qui doit être reversé aux membres du groupe est au moins 70 USD/MT (63 euros pour les pays d'Afrique utilisant le XOF ou le XAF) ou 40 % de la prime monétaire totale reçue par le TC d’exploitation agricole, le montant le plus élevé étant retenu.

Exigence 3.1.4 : Prime concernant les TC de grandes exploitations agricoles et TC d’exploitations agricoles individuelles

Les TC de grandes exploitations et d’exploitations individuelles doivent maintenir un registre précis de la façon dont ils ont dépensé la prime reçue. Le registre doit inclure :

• Les montants totaux reçus sur la base des volumes totaux vendus ;

• Le pourcentage de la prime totale reçue versé au bénéfice des producteurs ou des travailleurs.

Les titulaires de certificat ne sont pas tenus de rendre compte de ces informations sur la plateforme, mais ils doivent pouvoir présenter leurs registres sur demande des organismes de certification, de leurs agents et/ou de Rainforest Alliance.

4. Transparence

Rainforest Alliance se consacre à assurer la transparence des chaînes d’approvisionnement. Les titulaires de certificat de plantations de thé sont informés de l’emballeur ou du propriétaire de marque qui s’est engagé à verser la prime à chaque paiement.

Autres informations

Date de la première publication de ce document (v 1.0) : 1er juillet 2022.

Rainforest Alliance se réserve le droit d’examiner, d’approuver, de refuser ou de révoquer ces autorisations pour des titulaires de certificat désignés ou au cas par cas.

Les documents indiqués comme « contraignants » doivent être respectés pour la certification. Les documents indiqués comme « non contraignants » fournissent des informations non obligatoires pour aider les lecteurs à comprendre et à mettre en œuvre les exigences et autres contenus contraignants.

Décharge de responsabilité concernant la traduction

Pour toute question liée à la signification précise des informations contenues dans ce document traduit, veuillez vous référer à la version officielle en anglais pour en obtenir la clarification. Toute divergence ou différence de la signification due à la traduction n’est pas contraignante et n’a aucun effet sur la certification et les audits.

La reproduction, la modification, la distribution ou la republication, sans le consentement écrit préalable de Rainforest Alliance sont strictement interdites.

Plus d’informations ?

Pour obtenir de l’aide concernant l’obtention d’un certificat Rainforest Alliance, contactez notre équipe Customer Success à l’adresse :customersuccess@ra.org.

Pour plus d’informations sur Rainforest Alliance, consultez le site http://www.rainforest-alliance.org/fr, contactez info@ra.org ou le bureau de Rainforest Alliance à Amsterdam, De Ruijterkade 6, 1013 AA Amsterdam, Pays-Bas.

Notes de bas de page

1. Pour les fruits frais qui seront transformés ultérieurement, il convient d’utiliser la section relative aux fruits transformés et à l’huile de coco pour déterminer la responsabilité en matière de prime. ↑